Conditions générales d'utilisation et de vente.

3.1Création

Pour utiliser le Service, vous devez créer un Compte en remplissant le formulaire d'inscription, en nous fournissant toutes les informations requises et en acceptant les présentes CGUV.

3.2Information

Vous vous engagez à nous fournir des informations complètes et exactes lors de votre inscription et à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée d'utilisation du Service.

3.3Confidentialité et sécurité du Compte

Vous devez garder vos identifiants de connexion strictement confidentiels. Vous ne devez les divulguer à personne et ne permettre à aucun tiers d'accéder à votre Compte. Vous êtes responsable de notifier rapidement KommIA de toute utilisation non autorisée de votre Compte. KommIA ne sera pas responsable de l'accès non autorisé à votre Compte dans la mesure où ces conséquences n'ont pas été causées par une négligence grave, une faute intentionnelle ou une fraude de la part de KommIA.

3.4Personne morale

Si vous utilisez le Service pour et au nom d'une personne morale, (i) vous êtes tenu de mentionner le nom de cette personne morale lors de l'inscription, (ii) vous êtes présumé être dûment autorisé pour et au nom de cette personne morale, et vous et la personne morale serez conjointement et solidairement soumis au présent Contrat. Si vous cessez d'être un représentant autorisé, vous devez en informer immédiatement KommIA.

3.5Accès à votre Compte et traitement des Données

Vous reconnaissez que KommIA, ses sous-traitants ou ses employés peuvent accéder à votre Compte et traiter le Contenu Client et vos Données uniquement dans le but de fournir le Service, notamment à des fins de maintenance, d'assistance, de sécurité, de diagnostic technique ou de facturation.

4.1Plan d'abonnement

Votre accès au Service dépend du Plan d'abonnement choisi parmi les options disponibles sur le Site.

4.2Maintenance

KommIA maintiendra et mettra à jour les systèmes et fonctionnalités si nécessaire. Vous ne serez pas facturé de manière ad-hoc pour les mises à jour du système.

4.3Mises à jour

KommIA peut, à sa discrétion, effectuer des mises à jour du Service pouvant entraîner des changements dans l'apparence et/ou les fonctionnalités du Service. En cas de maintenance planifiée pouvant entraîner une interruption du Service, KommIA s'efforcera de vous informer au préalable par email ou notification dans l'application.

4.4Interopérabilité avec les Plateformes supportées

Le Service interagit avec plusieurs Plateformes supportées, et sa fourniture dépend de la disponibilité de celles-ci. Si une Plateforme supportée cesse de mettre tout ou partie de ses fonctionnalités à la disposition de KommIA (un « Changement d'API »), KommIA peut cesser de fournir les fonctionnalités concernées. Si un Changement d'API affecte de manière substantielle plus de cinquante pour cent (50 %) des fonctionnalités couvertes par votre Plan d'abonnement, vous aurez le droit de résilier le Contrat et d'obtenir un remboursement au prorata de la période restante.

4.5Disponibilité

KommIA s'engage à maintenir une disponibilité du Service d'au moins 99 % du temps sur une base mensuelle, mesurée en dehors des périodes de maintenance planifiée. En cas de non-respect de cet engagement sur un mois donné, le Client pourra demander un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité, dans la limite de 30 % du montant mensuel de son abonnement.

5.1Nature du Service

Le Service intègre des Fonctionnalités IA qui utilisent des modèles de langage et des technologies d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers pour générer, suggérer et optimiser des contenus destinés aux réseaux sociaux. Vous êtes informé que ces fonctionnalités reposent sur des traitements automatisés de données.

5.2Limitations et absence de garantie

Les contenus générés par les Fonctionnalités IA sont des suggestions qui peuvent contenir des inexactitudes, des erreurs factuelles ou des formulations inappropriées. KommIA ne garantit pas l'exactitude, la pertinence, l'exhaustivité ou la conformité légale des contenus générés par l'IA. Le Client est seul responsable de la vérification, de la validation et de la publication de tout contenu généré par les Fonctionnalités IA.

5.3Responsabilité du Client

Vous êtes seul responsable de :

• la vérification de tout contenu généré par l'IA avant sa publication sur les Plateformes supportées ;
• la conformité des contenus publiés avec le Droit applicable, les droits des tiers (y compris les Droits de propriété intellectuelle) et les conditions d'utilisation des Plateformes supportées ;
• l'obtention de tout consentement nécessaire si des données personnelles de tiers sont utilisées comme données d'entrée pour les Fonctionnalités IA.

5.4Transparence et traitement des données

Les données que vous fournissez aux Fonctionnalités IA (instructions, textes, images) peuvent être transmises à des prestataires tiers d'IA pour le traitement. La liste des sous-traitants IA est disponible dans notre Politique de confidentialité. Ces prestataires sont contractuellement tenus de ne pas utiliser vos données à d'autres fins que la fourniture du Service. Ces données peuvent contenir des données personnelles, par exemple le contenu des messages et commentaires pour lesquels une réponse vous est proposée ; elles sont transmises sans anonymisation, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service.

5.5Propriété des contenus générés

Les contenus générés par les Fonctionnalités IA à votre demande vous sont cédés dans le cadre de votre utilisation du Service. Toutefois, KommIA ne peut garantir que ces contenus soient protégeables par le droit d'auteur ni qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Vous les utilisez sous votre entière responsabilité.

5.6Conformité EU AI Act

KommIA s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre du Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle (AI Act), et notamment les obligations de transparence prévues à son article 50 pour les systèmes d'IA qui interagissent avec des personnes ou génèrent des contenus. KommIA vous informera de toute évolution significative des Fonctionnalités IA pouvant affecter votre utilisation du Service.

6.1Paiement du prix

Tous les prix indiqués sur le Site s'entendent hors taxes (HT). Le montant toutes taxes comprises (TTC) applicable sera indiqué au moment de la souscription, conformément à la législation en vigueur. Si vous êtes redevable d'une taxe ou d'une retenue, la somme à verser à KommIA sera augmentée afin de compenser intégralement cette retenue.

6.2Conditions de paiement

Le paiement est effectué par l'intermédiaire de notre prestataire de services de paiement, Stripe. Pour toute question de facturation : support@kommia.com.

7.1Période d'essai

KommIA peut proposer un accès gratuit au Service pour une durée limitée, précisée lors de la création du Compte. À la fin de la période d'essai, vous serez invité à souscrire un Plan d'abonnement payant et à fournir vos données de paiement. Aucun prélèvement ne sera effectué sans votre consentement explicite. Un email de rappel vous sera envoyé au moins quarante-huit (48) heures avant la fin de la période d'essai.

7.2Renouvellement

Si vous ne résiliez pas votre Plan d'abonnement payant avant la fin de votre Durée d'abonnement (ou de toute période de renouvellement ultérieure), celui-ci se renouvellera automatiquement pour la même durée.

7.3Modifications tarifaires

Nous nous réservons le droit de modifier les Plans d'abonnement et/ou les tarifs à tout moment. Nous vous fournirons un préavis écrit de trente (30) jours calendaires. Vous aurez le droit de vous désabonner ou de modifier votre Plan d'abonnement si vous n'êtes pas d'accord avec ces modifications.

7.4Résiliation pour convenance

Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en demandant la désactivation de votre Compte depuis les paramètres de l'application ou en envoyant un email à support@kommia.com. La résiliation prend effet à la fin de la Durée d'abonnement en cours. Vous restez redevable des montants dus jusqu'à cette date.

7.5Résiliation pour manquement

Chaque Partie peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat en cas de violation substantielle par l'autre Partie qui n'a pas été corrigée dans les dix (10) jours calendaires suivant une notification écrite. Constituent notamment des violations substantielles :

• le non-paiement ou le retard de paiement du Service ;
• toute violation du Droit applicable ;
• le non-respect de la Clause 8 « Licence limitée » ;
• le non-respect de la Clause 9 « Droits de propriété » ;
• le non-respect des obligations de la Clause 10.5 et 10.6.

En cas de résiliation pour manquement imputable à KommIA, vous aurez droit à un remboursement au prorata des frais payés de la date de résiliation jusqu'à la fin de la Durée d'abonnement.

7.6Portabilité des données

En cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, vous pourrez demander l'export de vos Données et Contenu Client dans un format structuré et couramment utilisé (CSV, JSON) pendant un délai de trente (30) jours à compter de la date effective de résiliation. Passé ce délai, KommIA pourra procéder à la suppression de vos Données conformément à la Clause 12.

7.7Survie

Les clauses suivantes resteront en vigueur après la résiliation : Clause 6 « Conditions financières », Clause 8 « Licence limitée », Clause 9 « Droits de propriété », Clause 10 « Responsabilité », Clause 11 « Confidentialité », Clause 14 « Divers », ainsi que celles destinées à produire des effets au-delà de la résiliation.

8.1Octroi de la licence

Sous réserve de votre respect du présent Contrat, KommIA vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non cessible pour utiliser le Service en tant que logiciel en tant que service (SaaS) pour un usage professionnel pendant la Durée de l'abonnement.

8.2Restrictions

Vous et vos Utilisateurs autorisés ne devrez en aucun cas :

• revendre, transférer, louer, sous-licencier, modifier, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, pirater, désassembler, copier ou créer des œuvres dérivées du Service ;
• utiliser le Service à des fins illégales ou pour la transmission de contenus illicites, diffamatoires, menaçants, obscènes, violents, racistes ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• mettre le Service à la disposition de toute personne autre que vos Utilisateurs autorisés ;
• contourner ou désactiver toute fonctionnalité ou mesure technologique du Service ;
• télécharger vers le Service ou transmettre tout fichier contenant un virus ou tout autre élément nuisible ;
• accéder au Service dans le but de créer un produit ou service concurrent.

8.3Garantie et indemnisation

Vous garantissez le respect de la Clause 8.2 et indemniserez KommIA contre toute responsabilité, réclamation et frais résultant de votre violation de ces obligations.

9.1Nos droits de propriété

Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Site et au Service, y compris le Logiciel, les bases de données, les fonctionnalités, les mises à jour, la documentation et tout contenu y figurant, sont la propriété exclusive de KommIA. Toutes les marques, noms commerciaux et logos, notamment « KommIA », sur le Site et le Service sont la propriété de KommIA.

9.2Jouissance paisible

Nous garantissons au Client une jouissance paisible du Service. KommIA déclare détenir tous les Droits de propriété intellectuelle sur le Service (à l'exclusion de votre matériel, contenu, Données et droits, ainsi que ceux de tiers).

9.3Vos droits de propriété

Toutes vos marques, noms commerciaux et logos restent votre propriété. Nous ne pouvons les utiliser que dans le cadre du présent Contrat.

9.4Données

Tous les droits, titres et intérêts relatifs à vos Données sont votre propriété exclusive. KommIA ne peut utiliser vos Données qu'aux fins d'exécution du Service tel que prévu au présent Contrat.

10.1Généralités

Chaque Partie est responsable des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que de celles de son personnel, ses sous-traitants et ses Utilisateurs autorisés. Aucune des Parties n'est responsable des dommages indirects, spéciaux, punitifs ou accessoires (y compris les pertes de bénéfices, interruptions ou pertes de données). KommIA exécute le Service dans le cadre d'une obligation de moyen.

10.2Limitations

KommIA ne sera pas responsable des dommages résultant (i) d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGUV, (ii) d'une faute du Client, (iii) d'une défaillance des réseaux de transmission, ou (iv) de l'inexactitude des résultats obtenus via le Service, y compris les contenus générés par les Fonctionnalités IA.

10.3Plafond de responsabilité

La responsabilité globale maximale de KommIA en vertu du présent Contrat ne pourra excéder le montant payé au cours des douze (12) derniers mois de votre Plan d'abonnement. Toutefois, aucune disposition du présent Contrat ne limite ou n'exclut la responsabilité de KommIA en cas de fraude, de décès ou dommages corporels, ou de sanctions liées à une violation de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

10.4Contenu Client

Vous êtes seul responsable du Contenu Client que vous ou vos Utilisateurs autorisés publiez via le Service, y compris des contenus générés par les Fonctionnalités IA que vous choisissez de publier. Vous garantissez KommIA contre toute action ou réclamation résultant d'un Contenu Client.

10.5Responsabilité du Client

Vous (i) êtes tenu de respecter le présent Contrat ; (ii) êtes seul responsable de la légalité du Contenu Client ; (iii) êtes responsable de toutes les activités menées via votre Compte ; (iv) devez notifier rapidement KommIA de toute violation de sécurité ; (v) devez utiliser le Service en conformité avec le Droit applicable ; (vi) devez respecter les conditions d'utilisation des Plateformes supportées, notamment :

• les conditions d'utilisation d'Instagram.

Et, lorsqu'elles seront supportées :

• les conditions de Facebook ;
• les conditions de TikTok ;
• les conditions de YouTube ;
• les conditions de LinkedIn.

10.6Politique d'utilisation loyale

KommIA peut suspendre votre accès au Service en cas de pratiques abusives nuisant à la performance du Service pour vous ou d'autres clients. Les seuils considérés comme excessifs sont basés sur des standards raisonnables et communiqués sur demande.

10.7Protection de l'enfance

KommIA interdit strictement toute utilisation du Service à des fins liées à l'abus ou l'exploitation des enfants. Toute violation entraînera la suspension immédiate du Service, la résiliation du Contrat et un signalement aux autorités compétentes. Signalement : support@kommia.com.

13.1Généralités

KommIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du Service. Les détails de notre politique de sécurité sont précisés dans la présente section.

13.2Prise en charge des risques

Vous utilisez Internet et le Service à vos propres risques. KommIA n'est pas responsable des interruptions des services Internet ou d'hébergement échappant à son contrôle raisonnable.

13.3Liens

Le Site et le Service peuvent inclure des liens vers des sites web tiers. KommIA n'est pas responsable du contenu de ces sites.

14.1Droit applicable et règlement des litiges

Le présent Contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre.

14.2Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

14.3Référence commerciale

Sauf révocation de votre consentement par email à support@kommia.com, vous consentez à ce que KommIA utilise vos marques, logos et noms commerciaux pour vous identifier en tant que client sur le Site et dans ses supports marketing. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

14.4Renonciation

Le fait qu'une Partie n'exerce pas un droit au titre du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être faite par écrit.

14.5Cession et délégation

Ni vous ni KommIA ne pouvez céder ou déléguer les droits ou obligations du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie. Toutefois, KommIA pourra céder le Contrat en cas de fusion, acquisition ou cession de tout ou partie de ses actifs, sous réserve de vous en informer par écrit dans un délai de trente (30) jours. Vous disposerez alors d'un droit de résiliation dans les trente (30) jours suivant la notification si la cession modifie substantiellement les conditions du Service.

14.6Relations entre les parties

Aucune disposition du présent Contrat ne crée un partenariat, une agence ou une relation d'emploi entre les Parties.

14.7Divisibilité

Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable, elle sera appliquée dans la mesure du possible et le reste du Contrat restera en vigueur.

14.8Intégralité du Contrat

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tous les accords antérieurs relatifs à son objet.

15.1Politique de confidentialité

Nous traitons vos données personnelles dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. Vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.

15.2Rôles respectifs

En utilisant le Service, vous reconnaissez que vous pouvez collecter des données personnelles de tiers via les Plateformes supportées. Vous agissez en tant que responsable du traitement de ces données et êtes seul responsable de l'obtention des consentements nécessaires et de la mise en place des contrôles requis. KommIA agit en tant que sous-traitant dans le cadre de la fourniture du Service.

15.3Addendum relatif à la protection des données (DPA)

Les obligations respectives des Parties en matière de protection des données sont détaillées dans l'Addendum relatif à la protection des données (DPA), accessible à l'adresse : kommia.com/dpa.html. Ce DPA fait partie intégrante du présent Contrat.

15.4Hébergement et transferts

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Certaines fonctionnalités, notamment les Fonctionnalités IA, font appel à des prestataires situés hors de l'Union européenne, en particulier aux États-Unis ; ces transferts sont encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation), détaillés dans la Politique de confidentialité.

15.5Sous-traitants

La liste complète et à jour des sous-traitants utilisés par KommIA dans le cadre du Service, y compris les prestataires d'intelligence artificielle, est disponible dans la Politique de confidentialité. KommIA vous informera de tout ajout ou remplacement de sous-traitant au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre.

15.6Conformité

Vous déclarez et garantissez que vous vous conformerez à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée, y compris le RGPD.

16.1Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

16.2Exercice du droit

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration claire (email à support@kommia.com).

16.3Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre notification. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

16.4Renonciation expresse

Si vous avez expressément demandé à commencer à utiliser le Service avant la fin du délai de rétractation, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation à compter de la pleine exécution du Service. En cas de rétractation partielle, vous serez redevable du montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la date de rétractation.